Le Conseil constitutionnela donné son feu vert à la création de conseillers territoriaux, et à d'autres innovations de la loi.
Crédits photo : Fran?ois BOUCHON/Le Figaro
Le Conseil constitutionnel a validé l'ensentiel de la réforme, mais censuré le nombre de sièges de conseillers territoriaux prévu pour chaque département.?

Voilà une décision que les élus locaux vont lire à la loupe. Le Conseil constitutionnel a donné jeudi son feu vert à la création du conseiller territorial, qui cumulera les fonctions du conseiller général et du conseiller régional à partir de 2014. Les Sages ont en revanche censuré le nombre de sièges de conseillers territoriaux fixé par la loi pour chaque département. Une nouvelle loi sera donc nécessaire sur ce point.
Saisi par les parlementaires de gauche après l'adoption de la réforme, le Conseil constitutionnel a considéré que ?l'institution des conseillers territoriaux? n'équivaut pas à une ?fusion de la région et des départements?. Les régions comme les départements continueront leur existence distincte, tout en ayant les mêmes élus. La Constitution, qui garantit la pérennité des régions et des départements, est ainsi respectée, estiment les Sages. Le mode de scrutin majoritaire à deux tours prévu pour l'élection du conseiller territorial est très critiqué par les petits partis. Tant le MoDem que le Front national ou le PCF voient dans l'abandon de la proportionnelle une volonté de diminuer leur représentation dans les assemblées locales, voire de les en exclure. Mais le Conseil constitutionnel a considéré qu'il était loisible au législateur de fixer le mode de scrutin de son choix.
Innovations controversées
En revanche, les Sages ont censuré la répartition des sièges de conseillers territoriaux fixée par la loi dans chaque département. Le Conseil a observé que six départements - Meuse, Cantal, Aude, Haute-Garonne, Mayenne et Savoie - se voyaient attribuer jusqu'à 40% d'élus de plus que d'autres départements de même population. Les juges de la Rue Montpensier ont estimé que cet écart ne pouvait excéder 20% sans méconna?tre ?le principe de l'égalité devant le suffrage?. Jugeant que ces six départements étaient ?inséparables? des autres, les Sages ont ensuite censuré l'ensemble de la répartition des conseillers territoriaux dans tout le pays. Voilà donc le gouvernement et le Parlement contraints de recommencer leur ouvrage.
Les autres innovations controversées de la loi -suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, création des métropoles, sanctions financières pour les partis qui n'atteignent pas l'objectif de la parité lors de l'élection des conseillers territoriaux- ont re?u le feu vert du Conseil constitutionnel. Absents lors de l'examen de la quasi-totalité des questions prioritaires de constitutionnalité, les deux membres de droit du Conseil, Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac, ont participé jeudi au délibéré.
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